Retiré
Amendement n°127 · article 3 · déposé le 4 avril 2024
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou la personne mentionnée au D, ».
« Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.