Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Philippe Brun et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.