Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformité aux normes de sécurité les plus récentes pour la conversion électronique des titres transférables. »
« La numérisation des opérations de transfert des ces titres représentant un bien, un droit et donnant au porteur un droit à exécution d'une obligation doit se faire en conformité avec les normes les plus exigeantes compte tenu de l'état de l'art en matière de sécurité des transferts de titres numériques de manière à garantir une fiabilité équivalente à celle ayant cours pour les transferts de titres papiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.