Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°52 · article 5 · déposé le 5 avril 2024

Supprimer cet article

Déposé par Nicolas Sansu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 portant sur l’ouverture à des prestataires extra-européen du marché français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.