Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »
« Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la discussion des propositions le Loi quand la technicité en empêche l’analyse. Ce texte dense, bien que certainement préparé à l’aide des services de Bercy, ne nous est pas fourni avec une étude d’impact qui permettrait de réellement se faire une opinion des conséquences de cette mesure. »
« Le député Holroyd nous explique dans son exposé des motifs que : « cette mesure est bien sans impact sur l’article 1 de la Loi de blocage » le problème demeure que cette affirmation n’est pas étayée et que la démonstration n’est pas faite de l’absence de danger de cet article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.