Rejeté
Amendement n°93 · article premier · déposé le 5 avril 2024
Supprimer l’alinéa 6.
« Amendement d'appel »
« Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs. »
« L'intérêt d'un tel outil de financement pour les PME semble toutefois discutable par rapport au financement bancaire classique ou aux levées de fonds, en dehors de la rapidité du financement. En outre, l'introduction en bourse implique des lourdeurs administratives en matière d'information financière qui, a priori, rendent l'outil moins intéressant pour des PME. »
« Par ailleurs, certains autres leviers devraient être actionnés, comme un meilleur fléchage de l'épargne réglementée, une meilleure éligibilité aux PEA-PME, ou le développement de la culture des "business angels", plus développée aux Etats-Unis. »
« En l'absence de toute étude d'impact associée à la proposition de loi permettant d'identifier et de quantifier les secteurs dans lesquels le mode de financement ainsi proposé pourraient être porteurs, de toute comparaison internationale permettant d'identifier les avantages et inconvénients constatés d'un tel dispositif pour les PME, et compte tenu des risques associés à ce mode de financement (financiarisation excessive via des investisseurs peu intéressés par l'activité réelle de la PME), le présent amendement d'appel propose la suppression de l'alinéa 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.