Rejeté
Amendement n°99 · article premier · déposé le 5 avril 2024
Supprimer les alinéas 15 et 16.
« La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.