Rejeté
Amendement n°109 · article 5 · déposé le 5 avril 2024
Supprimer cet article.
« L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. »
« Cet article expose l'épargne des Français. »
« Le présent amendement propose sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.