Adopté
Amendement n°131 · article 6 · déposé le 5 avril 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le transfert de »
les mots :
« celui de transférer ».
« L’amendement vise à modifier la rédaction du I de l’article 6, pour que le porteur dispose à la fois du droit de demander l’exécution de l’obligation spécifiée par le titre et du droit de transférer ce droit à exécution. »
« La rédaction actuelle du I de l’article 6 laisse entendre que le porteur a le droit de demander, d’une part l’exécution de l’obligation spécifiée dans le titre et d’autre part le transfert de ce droit. »
« Il résulte de cette rédaction que le porteur n’a pas le droit de transférer mais n’a que le droit de demander le transfert du titre. »
« Afin de se conformer au droit commun des effets de commerce prévu aux articles L. 511-1 et suivants du code de commerce, et à la reconnaissance du droit du porteur de transférer les obligations spécifiées dans le titre, il convient de modifier la rédaction de l’article 6 I. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.