Adopté
Amendement n°138 · article premier · déposé le 10 avril 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’approbation »
les mots :
« la désignation ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.