Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
« La location de courte durée pour les véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et cela implique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plus soutenu que pour les autres entreprises. »
« Les entreprises de location de courte durée font face à de grandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique). »
« La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience est déjà inapplicable pour le secteur de la location de courte durée et les objectifs visés sont inatteignables. »
« Les sanctions instaurées dans cet article sont donc irréalistes par rapport à ce que vivent les professionnels du secteur. Une telle décision aurait pour double conséquence : »
« - un coup porté à l’activité des loueurs avec des risques de disparitions d’emplois et d’entreprises ; »
« - un ralentissement du verdissement des flottes à cause de l’impact des sanctions sur les trésoreries. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à exclure la location de courte durée des sanctions prévues dans cet article. »
« Cet amendement a été travaillé avec la société AUTO 44. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.