Irrecevable
Amendement n°315 · article 4 · déposé le 26 avril 2024
Amendement n°315 — Article 4
Déposé par
Lionel Vuibert · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.