Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Déposé par Félicie Gérard et 3 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. »

« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise a exclure le secteur de la location de courte durée du champ d'application des sanctions prévues à cet article »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.