Retiré
Amendement n°332 · article 4 · déposé le 26 avril 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Xavier Roseren · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. »
« Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait face à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies. Imposer une restriction d'accès aux marchés publics pour celles qui ne réussiraient pas à atteindre les objectifs de transition de leur parc automobile constituerait une charge supplémentaire. Pour ces motifs, je vous propose la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.