Supprimer cet article.
« Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable; »
« Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de décision des banques commerciales, ce qui pourrait détériorer la stabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.