Rejeté
Amendement n°16 · article premier · déposé le 18 avril 2024
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
« Amendement pour donner la faculté d'inviter en tant que besoin la représentation nationale à des réunions du HCSF, sans toucher à la composition originelle du HCSF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.