Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du second alinéa du 2° de l’article premier, qui prévoit que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF sont un homme et une femme. En effet, cet objectif est déjà satisfait : le 3° de l’article premier garantit une représentation paritaire au sein du HCSF. »
« En outre, il conviendrait de ne pas faire obstacle à des situations où le respect du principe de parité au sein du HCSF pourrait conduire à ce que deux femmes ou deux hommes soient désignés parmi les parlementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.