Adopté
Amendement n°46 · article premier · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 10, supprimer les mots
Déposé par
Lionel Causse · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Afin d’assurer le respect de ce principe, ».
« Cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, qui relève davantage de l’exposé des motifs et n’apporte pas de précision nécessaire à l’application de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.