Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant
« La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »
« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux organisations syndicales. »
« Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'a pas à être opposable aux organisations syndicales au sein des entreprises. En effet, les consultations juridiques pourront, le cas échéant, porter sur des questions RH ou de réorganisation interne des entreprises. À ce titre, ces consultations ne concernent pas seulement des questions relatives à la seule compétitivité et doivent pouvoir être consultables par les organisations syndicales. »
« Le rapport de force entre les salariés et l'employeur est en défaveur du salarié, l'enjeu du droit du travail a toujours été de promouvoir un équilibre entre les salariés et l'employeur. Or, cette confidentialité favorise de manière démesurée les employeurs qui pourront dans leurs échanges avec les organisations syndicales de salarié opposer la confidentialité des échanges et donc retenir des informations essentielles à la négociation. En effet, la négociation sociale au sein des entreprises nécessite de la transparence. »
« Nous rappelons que nous nous opposons fermement à la création d'un legal privilege à la française, qui ne poursuit que l'objectif de garantir le secret des affaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.