Conforme avec réserve Dossier DLR5L16N49138 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Déposé à l’AN le 21 décembre 2023, dernière décision le 14 janvier 2026, 163 amendements déposés, 32 adoptés.

25 moisde navette

163amendements

32adoptés

2séances AN

1votes d'ensemble

7scrutins publics

Navette Le parcours du texte

21 décembre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

27 mars – 30 avril 2024 AN · commission

Quatre réunions de commission

30 avril 2024 AN · séance

Deux séances publiques

30 avril 2024 AN

Décision : adoptée, 38-34

Scrutin n°3709 — 38 pour, 34 contre.

2 mai 2024 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

14 janvier 2026 Sénat

Décision : modifiée

23 janvier 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

18 février 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve

Au mot près Le débat

Avec cet amendement, je veux évoquer le sujet – qui n’a pas encore été abordé – de la contrefaçon. M. Christophe Blanchet Article 1er · lire en contexte

Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés, mais c’est un peu un dialogue de sourds. M. Jérémie Iordanoff Article 1er · lire en contexte

Les 111 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°3703 30 avril — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi re…	64	82
n°3704 30 avril — L'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à…	43	50
n°3705 30 avril — L'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative …	12	44
n°3706 30 avril — L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à …	26	35
n°3707 30 avril — L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'…	28	35
n°3708 30 avril — L'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultation…	28	22
n°3709 vote d'ensemble 30 avril — L'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des j…	38	34

Atelier Les amendements

163 amendements déposés, 32 adoptés. Sorts : rejeté 90 · adopté 32 · tombé 17 · sans suite 10 · non soutenu 9 · retiré 5.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI - NUPES	45	0
RE	36	32
RN	32	0
SOC	16	0
NI	9	0
GDR - NUPES	8	0

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