Adopté
Amendement n°74 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 26 avril 2024
La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du…
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise