Non soutenu
Amendement n°1028 · article 18 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5711‑1 »
insérer les mots :
« , formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, ».
« Cet amendement précise la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, une ou plusieurs communautés de communes, et, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats de communes, syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Cet article reprend les éléments de la proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, »
« du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Le Département doit pouvoir jouer son rôle de garant de solidarités territoriales car il offre la structuration nécessaire pour affronter les enjeux fondamentaux de la sécurisation d’accès à l’eau potable pour tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.