Non soutenu
Amendement n°1713 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 8 mai 2024
Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
« Le présent projet de loi dresse la liste des politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. »
« Dans cet optique, cet amendement propose au Gouvernement de rendre compte au Parlement des avancées obtenues tous les deux ans dans le cadre d’un rapport chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installées et d’exploitations « renouvelées » par département. »
« L’objectif est que la représentation nationale puisse mesure l’efficacité des politiques publiques susmentionnées face aux enjeux de la souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations, tels que poursuivis par le présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.