Non soutenu
Amendement n°2003 · article 14 · déposé le 8 mai 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes »
les mots :
« , entendues comme toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieurs essences, d’origine humaine ou non »
« Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie telle que proposée dans le texte afin de mieux cerner le champ d'application de cet article. »
« En particulier, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule ou plusieurs espèces et elles peuvent être d’origine humaine ou naturelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.