Non soutenu
Amendement n°2005 · article 14 · déposé le 8 mai 2024
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »
« Cet amendement recommande de préciser que le la bois issu des haies est qualifié de « biomasse agricole ». Cela permet d’écarter le statut de sous-produit de la parcelle voire du statut de déchet, et ainsi de reconnaître qu’il s’agit d’une production à part entière permettant d’apporter un revenu complémentaire. Cette biomasse est différente de celle issue de la forêt car elle a des caractéristiques propres et des conditions d’exploitations différentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.