Non soutenu
Amendement n°2007 · article 14 · déposé le 8 mai 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ».
« Cet amendement vise à préciser la définition de la destruction de haie. Il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture. »
« Ces techniques conduisent à une dégradation importante voire complète de la végétation aérienne, laquelle risque de ne plus se développer. Il est donc proposé de caractériser la destruction de la haie au regard de ses conséquences sur les services écosystémiques rendus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.