Non soutenu
Amendement n°2012 · article 14 · déposé le 8 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
« En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveau environnemental et agricole, il est proposé que le recours à un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient être mis à charge de l’Etat dans le cadre du pacte en faveur de la haie. »
« Par ailleurs le terme d’arrachage est remplacé par celui de destruction défini à l’article L. 412-22. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.