Non soutenu
Amendement n°2013 · article 14 · déposé le 8 mai 2024
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. »
« Par cet amendement, il est proposé de préciser, par décret, les modalités de contrôle des opérations de destruction et de replantation des haies avec une obligation de cartographier la haie détruite et la haie implantée et de suivi des plantations compensatoires dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.