Non soutenu
Amendement n°2249 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2024
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
« Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. »
« Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. »
« De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’ "une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. »
« Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.