Non soutenu
Amendement n°2377 · article 14 · déposé le 9 mai 2024
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »
« Cet amendement prévoit d’autoriser la taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au 15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : lorsqu'il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ou lorsqu'une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure l'impose. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.