Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par la promulgation d’un moratoire sur la signature de tout nouvel accord de libéralisation des échanges ; »
« "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. »
« L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte à garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. »
« Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, notamment s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais. »
« D'autant plus que la Commission européenne négocie actuellement de très nombreux nouveaux accords de libre-échange, entre autres avec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie, le Mercosur et la Thaïlande. »
« Ces accords prévoient de nouveaux quotas d’importation qui vont encore fragiliser les agricultures locales : »
« ● L’accord envisagé avec l’Australie devrait élargir l’accès au marché européen pour les exportations australiennes de viande ovine, de bœuf et de sucre. »
« ● L’accord avec la Thaïlande concernera notamment les produits de la pêche et leur accès aux marchés de l’UE, quand les pêcheurs artisans français résistent déjà très mal à la concurrence internationale du Chili, de la Chine…, et que les pratiques de pêche thaïlandaises sont régulièrement dénoncées par les institutions internationales et les ONG. »
« ● L’accord envisagé avec le bloc du Mercosur, enfin, mettra en concurrence les éleveurs français avec leurs homologues du Paraguay et du Brésil, qui engraissent des animaux dans des exploitations géantes, à l’aide de produits vétérinaires et phytosanitaires interdits en Europe : des dizaines de milliers de tonnes de boeuf, porc, volaille, riz, maïs alimentaire, soja pour animaux, sucre, poudre de lait… font partie du “deal” et accèderont à l’UE sans droit de douane lorsqu’il sera conclu. »
« Ce serait une concurrence insoutenable pour les producteurs français. C'est pourquoi nous proposons un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange, soit tout accord qui n'a pas déjà été conclu avec le(s) partenaire(s)." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.