Non soutenu
Amendement n°2654 · article 13 bis · déposé le 10 mai 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
« Cet amendement vient compléter l’article 13 Bis par deux alinéas. »
« Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, afin de faciliter la remise en état des sites endommagés et responsabiliser l'auteur de l'infraction. »
« Le deuxième alinéa permet d'éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires. »
« Amendement travaillé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.