Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis ) Permettre le débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles et futures des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »
« Les agriculteurs français, comme leurs homologues dans d'autres États membres de l'Union européenne, sont soumis à une réglementation européenne. Cependant, la transposition de cette législation européenne dans le droit national français se caractérise souvent par une tendance excessive à la surtransposition, entraînant des distorsions de concurrence préjudiciables à nos agriculteurs. »
« Il est impératif que nous procédions rapidement à une révision des transpositions des directives européennes dans notre législation nationale, afin de redéfinir les contours de manière à garantir une concurrence équitable pour nos agriculteurs. »
« Ce texte pas suffisamment ouvert, sous peine de voir nos amendements jugés irrecevables, nous empêche d'apporter des réponses concrètes aux attentes des agriculteurs et des français. Aussi, nous demandons que le gouvernement s'engage à proposer ou accepter dans un prochain Projet loi des mesures législatives dans ce sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.