Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Sa capacité à interdire aux cultivateurs étrangers louant des terres agricoles en France d’utiliser des produits phytosanitaires qui sont interdits en France, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français ; »
« Il est crucial d'établir des règles strictes afin de garantir la sécurité alimentaire et la préservation de l'environnement, telles qu'imposées à nos agriculteurs, en interdisant aux étrangers qui louent des terres agricoles en France d'utiliser des produits phytosanitaires autorisés dans leur pays mais interdits en France. »
« Cela crée une concurrence déloyale pour les agriculteurs français qui respectent les normes et les réglementations en vigueur. »
« Afin de remédier à cette situation, il est impératif de mettre en place des mesures législatives strictes pour réguler l'utilisation des produits phytosanitaires par les étrangers louant des terres agricoles en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.