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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°2680 · article premier · déposé le 10 mai 2024

À l’alinéa 5, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« revenu »

les mots :

« juste revenu et les marges ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La nécessité de garantir aux agriculteurs un revenu et des marges suffisantes pour assurer la viabilité économique de l'agriculture est primordiale. Cependant, cette loi semble davantage axée sur la transition écologique au détriment des agriculteurs, plutôt que sur la satisfaction de leurs justes revendications et le rétablissement de notre souveraineté agricole. En effet, le terme "transition" est mentionné 20 fois en lien avec l'agroécologie et le climat, contre seulement 2 occurrences du mot "revenu". »

« Assurer une rémunération équitable des agriculteurs nécessite la mise en place de politiques de prix justes, la garantie de contrats équitables, la promotion des circuits courts, ainsi qu'un dialogue obligatoire et une négociation obligatoire entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement. »

« Les exploitations agricoles nécessitent un flux de trésorerie constant pour fonctionner efficacement. Cependant, les réformes structurelles de ce projet de loi ne bénéficieront aux agriculteurs que sur le long terme, alors qu'ils ont besoin de liquidités immédiates. Les retards dans le versement des aides de la PAC, notamment pour les exploitations bio, et les difficultés d'accès au crédit bancaire sont des obstacles supplémentaires pour les agriculteurs. »

« La juste rémunération des producteurs français doit être au cœur des préoccupations, et l'application effective de la loi Egalim est indispensable, un aspect malheureusement négligé dans ce projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.