Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Sa capacité à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des groupes étrangers, soit pour des activités non agricoles, soit à des fins financières ; »
« Les terres agricoles françaises sont convoitées par des grands groupes étrangers dans le but de transformer ce foncier pour des activités non agricoles ou dans une pure logique financière. »
« De plus en plus de terres agricoles sont rachetées par des groupes industriels ou de distributions. »
« Le risque est de voir peu à peu s'artificialiser les terres agricoles et d'assister à la disparition progressive du modèle agricole familial français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.