Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en portant une attention particulière aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ; ».
« Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualification, le manque de fonds et le manque de terres retardent l’accès aux exploitations au détriment d’agriculteurs ayant les moyens de s’installer et d’acquérir rapidement des terrains. À La Réunion, ce sont en moyenne 20 exploitants qui sont en concurrence pour obtenir à peine 5 000 m2 de surface par manque de terre. Ainsi, le partage des terres résulte d'une concurrence résultant du manque de trésorerie d’un exploitant au détriment d’un autre ayant des fonds suffisants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.