Retiré
Amendement n°2852 · article 7 · déposé le 10 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« établissement vétérinaire »,
insérer les mots :
« ou dans une exploitation agricole ».
« Dans sa rédaction actuelle, le dispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, mais dûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l'ordre des vétérinaires à réaliser certains actes vétérinaires sous la surveillance et en présence de vétérinaires au sein d'établissements de soins. »
« Le présent amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux personnes non vétérinaires, sous les mêmes conditions, de pratiquer certains actes vétérinaires dans des exploitation agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.