Retiré
Amendement n°2853 · article 7 · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; »
« Afin de lutter contre les déserts vétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux auxiliaires vétérinaires de pratiquer certains actes vétérinaires sur les lieux de l’exploitation agricoles, tels que les vaccinations par exemple. »
« Les actes vétérinaires concernés seront précisés par un arrêté ministériel afin de correspondre aux compétences des personnes répertoriées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.