Tombé
Amendement n°2907 · article premier · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
« Amendement d'appel. »
« L'Union européenne à travers la multiplication des accords de libre-échange et l'inflation normative qui empêche nos agriculteurs de travailler, fait mourir l'agriculture française. »
« Ainsi, cet amendement vise à préciser que la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire ne doit en aucun cas être compromise par la concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.