Tombé
Amendement n°2912 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis ) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
« Amendement d'appel. »
« L'article premier stipule que les politiques publiques doivent s'engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger la souveraineté alimentaire de la Nation. »
« Or, la présente loi ne contient aucune disposition sur la concurrence déloyale due à la politique commerciale menée par l’Union européenne depuis vingt ans. »
« Aujourd'hui, les accords de libre-échange inondent le marché européen de produits provenant de l'autre bout du monde et ne respectent pas les normes françaises. »
« Les agriculteurs français ne peuvent plus tolérer l'inaction du gouvernement face à cette situation alarmante. »
« Il convient également de rappeler que l’Union européenne négocie actuellement de nouveaux accords de libre-échange, entre autres avec l'Australie, l’Inde, l’Indonésie, le Mercosur, les Philippines et la Thaïlande. »
« Déclencher un moratoire sur ces accords, comme le propose Marine Le Pen depuis longtemps, permettrait ainsi de mettre fin à la concurrence déloyale que l'Union européenne impose régulièrement aux agriculteurs français. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.