Tombé
Amendement n°2919 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis ) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
« Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. »
« Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne. En effet, un nombre important de produits alimentaires importés ne pourraient être produits en France en raison de nos normes particulièrement rigoureuses, visant à protéger la santé des Français. »
« À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, permettrait d'imposer aux pays tiers les normes européennes et françaises de production et de mettre fin à la concurrence à laquelle ils font face. »
« Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la préservation de la souveraineté alimentaire de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.