Supprimer les alinéas 38 et 39

Déposé par Manon Meunier et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une interprétation au cas par cas peu reproductible, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de la supprimer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.