Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Michel Guiniot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« h bis ) Selon l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés, informer précisément le consommateur des normes que le pays d’origine ne respecte pas, et des incidences de celles-ci sur la santé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à informer le consommateur des potentiels risques sanitaires qu'il encourt a avoir recours a des produits d'origine étrangère plutôt que d'origine française. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.