Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La rentabilité économique des exploitations agricoles en France contre la concurrence déloyale intra-européenne et étrangère ; ».
« Cet amendement propose de faire porter mention de l'importance de protéger la rentabilité économique des exploitations agricoles françaises contre la concurrence déloyale dont elle est l'objet, dès le 1.A de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime car elle est garante de l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Seul l'Etat est en mesure d'assurer la garantie de cette protection par des dispositions législatives et réglementaires précises, notamment en s'interdisant toute sur-transposition des normes européennes. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.