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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°3097 · article premier · déposé le 10 mai 2024

Compléter l’alinéa 5 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , leur capacité à investir dans leurs exploitations, ainsi qu’en mettant un terme aux marges abusives de la grande distribution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. Cet amendement propose d'étendre la protection accordée au revenu des agriculteurs à deux aspects complémentaires et garants de leurs revenus: 1° extension à leur capacité d'investissement dans leurs exploitations, 2°en mettant un terme aux marges abusives de la grande distribution. Une telle protection participe de l'objectif de souveraineté alimentaire de la France et des politiques publiques proposées par l'alinéa 4 du même article. Tel est l'apport de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.