Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » .
« Amendement de précision. proposant d'étudier, dans le cadre du renforcement de l'égalité de genre en agriculture, l'harmonisation des statuts de "conjointe collaboratrice" et d'"exploitant agricole". L'harmonisation de ces statuts permettra aux femmes en milieu agricole d'accéder aux mêmes droits sociaux, notamment en termes de pension de retraite, que les hommes agriculteurs. Cette harmonisation des régimes sociaux participera d'une meilleure attractivité de la filière agricole et du renouvellement de ses générations. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.