Non soutenu
Amendement n°3195 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des sociétés qui ont repris une exploitation agricole sous ce régime en raison du coût de transmission.
Dans ces sociétés, les salariés, y compris les salariés occasionnels, cotisent à la Mutualité sociale agricole et sont considérés comme des actifs mais pas le gérant, ce qui exclut ces sociétés des aides de la Politique agricole commune.
« La complexité des transmissions et reprises d’exploitation amène les repreneurs à créer des sociétés pour assurer la pérennité de ces exploitations. Suite à la mise en oeuvre de la nouvelle définition "d'agriculteur actif" de la PAC qui déclenche l'obtention des aides, certaines sociétés sont exclues de la définition alors qu'elles correspondent aux critères et étaient éligibles aux aides de la PAC, notamment les aides à l'assurance récolte. »
« Ces sociétés subissent un traitement différent de celui de leurs confrères d’autant que ces sociétés morales seront de plus en plus présentes »
« Le présent amendement propose que le gouvernement puisse remettre un rapport sur la situation de ces sociétés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.