Non soutenu
Amendement n°3211 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole.
Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.
« Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter, un rapport détaillé sur la mise en œuvre d'un guichet unique et dématérialisé destiné aux vignerons. »
« Face à la complexité administrative actuelle, les vignerons doivent naviguer à travers un labyrinthe bureaucratique pour s'acquitter de multiples déclarations auprès de divers organismes. Cette charge administrative non seulement alourdit leur quotidien mais porte également atteinte à leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité sur le marché. »
« Le rapport devra évaluer la faisabilité technique, économique, et juridique de la mise en place d'un tel guichet, envisager les différents scénarios de sa mise en œuvre, et proposer un calendrier prévisionnel. »
« Il identifiera les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.