Tombé
Amendement n°3273 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Sa capacité à légiférer sans transposition abusive dans le droit français de règlementations européennes en matière agricole ; ».
« La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vouloir faire toujours mieux et à aller toujours plus loin. »
« Il faut cesser cette surtransposition des normes françaises qui crée des distorsions de concurrence graves entre les agriculteurs tant intra-européens qu'extra européens. Cet amendement vise donc à ce que chaque surtransposition française de directives européennes soit nécessairement justifiée et à en faire réellement un objectif, ou garde-fou, constant d'orientation des politiques agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.